Codes de loi français

Article 1

réalisation de l'opération et ne relevant pas du a) ; 2° En cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 3° En cas de procédure contentieuse

Article 5

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales et sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est

Article 14

ci-dessus ou en cas d'exécution des travaux dans des conditions différentes de celles énoncées dans la notification ou encore plus généralement si les travaux, même non soumis à autorisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux

Article 40

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. 2.

Article 3

Le contrôle et le contentieux de ces dépenses sont régis par les articles L. 950-8 et L. 920-9 à L. 920-11 du code du travail.

Article Annexe I

Article 5 Le service départemental d'incendie et de secours sera informé par la collectivité de toutes les actions contentieuses actuellement pendantes devant les juridictions administratives.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse

LEGIARTI000025628817

COMMISSIONS PARITAIRES TITRE VI : LES CONTRIBUTIONS Section 1 : Assiette Section 2 : Taux Section 3 : Exigibilité Section 4 : Déclarations Section 5 : Paiement Section 6 : Précontentieux et contentieux

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

I. – En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

-Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent code. II.

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet court alors de cette notification.

Article 18

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-23, Art. L433-24, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art.

Article 1

autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire des informations relatives aux fraudes concernées ; -lorsque la poursuite incombe à la douane, l'enregistrement dans un volet des fiches de constatations réalisées et le suivi des diligences contentieuses

Article 13

Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.

Article 1

la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ; 14° En matière fiscale, régime des privilèges et sûretés du Trésor et procédure contentieuse

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour connaître du contentieux