AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205fc
17 juin 1998
17 juin 1998
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention
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soc
61372309cd580146774049dd
16 juillet 1998
16 juillet 1998
collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise
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