Codes de loi français

Article R931-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2.

LEGIARTI000031825492

en respectant les objectifs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable. 1.

LEGIARTI000051251692

Opérations des préfectures 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées. 3.

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Ils peuvent procéder au contrôle de caisse. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.

Article Annexe 6

CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue : I. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur

Article 10

leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Article 1

Sont considérées comme opérations de décapage au jet toutes opérations de nettoyage ou de finissage d'une surface au moyen d'un abrasif projeté à grande vitesse.

Article 29

Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département

Article 61

Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires ; - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité

Article 42

de ces opérations ; - la fréquence et la nature des analyses de sols.

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources.

Article Préambule

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MISSIONS D'ÉVALUATION INITIALE INTERNE STRUCTURES MISES EN PLACE CONTRÔLES INTERNES Responsable Fréquence de contrôle CONTRÔLES EXTERNES Fournisseur ou détenteur de la certification.

Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : -les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves du bâtiment 1051, dénommé SPF2,

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

Article Annexe IV

C3-1 : Effectuer les opérations de rénovation et de transformation. C3-2 : Effectuer les opérations de placement de matelassage et de coupe. C3-3 : Effectuer les opérations d'assemblage : coupé/ cousu.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une

Article D561-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46

Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union substituante.