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67 770 résultats pour « contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c24

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

la résolution du contrat de crédit-bail consenti par elle à la société Hôtel de Versailles, par acte notarié, et à obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une provision, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Sogelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 10 juillet

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b371dfcd8318200fee

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la nullité du contrat de crédit renouvelable et de l'avenant en raison de l'absence de proposition de crédit amortissable Mme [V] fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation du contrat de

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le contrat de crédit « passeport crédit » Le 30 juillet 2015, la CCMC a accordé à [T] [C] un contrat de crédit « passeport crédit » n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 5 000 euros, utilisable par fractions

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a013fdd6bd9057dc56c50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] a demandé à la société CNH de transférer les deux contrats de crédit-bail à l'EARL Bas de Lye.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d8f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

696745c7cdc6046d473ae1ce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du contrat de regroupement de crédits en date du 30 mai 2019, cette somme ne portant pas intérêts [S] à payer à la SA CREATIS la somme de 38.915,80 € pour solde du contrat de regroupement de crédits en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[X] [Z] ; que par ailleurs, le rapport de Mme [S] se contente d'examiner la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 13 février 2024 ; Condamner la société WORKIX à payer, à titre provisionnel, à la société CNH INDUSTRIAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

AGFA FINANCE a conclu avec PHOTO LAB, trois contrats de crédit-bail relatif à du matériel de développement photo : -un contrat no02093 du 9 / 09 / 2002 de 60 mensualités de 3. 530,59 € TTC, -un contrat

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f0831899162f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

plein droit du contrat de crédit affecté, - constater que la société Domofinance n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds, - en conséquence, condamner Mme [N] à rembourser à la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'interdépendance des contrats signifie notamment que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit accessoire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd597ecdc6046d472171f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de crédit-bail n°140933 auprès de la BPALC, - Lever l'option d'achat du contrat de crédit-bail régularisé auprès de la BPALC.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6aa2cdc6046d47c75eb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon les conditions particulières du contrat de crédit-bail, la durée du crédit-bail est de 15 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100592

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

Source officielle

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