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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46c24
9 juillet 1997
la résolution du contrat de crédit-bail consenti par elle à la société Hôtel de Versailles, par acte notarié, et à obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une provision, alors, selon le
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491
5 juillet 2023
La société Sogelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 10 juillet
1ère chambre civile B
650d30b371dfcd8318200fee
5 septembre 2023
Sur la nullité du contrat de crédit renouvelable et de l'avenant en raison de l'absence de proposition de crédit amortissable Mme [V] fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation du contrat de
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258509
1 juillet 2025
Sur le contrat de crédit « passeport crédit » Le 30 juillet 2015, la CCMC a accordé à [T] [C] un contrat de crédit « passeport crédit » n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 5 000 euros, utilisable par fractions
2 e chambre civile
627a013fdd6bd9057dc56c50
5 mai 2022
[P] a demandé à la société CNH de transférer les deux contrats de crédit-bail à l'EARL Bas de Lye.
civ3
613723fecd58014677410d8f
26 mars 2003
", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de
1ère Chambre
696745c7cdc6046d473ae1ce
13 janvier 2026
du contrat de regroupement de crédits en date du 30 mai 2019, cette somme ne portant pas intérêts [S] à payer à la SA CREATIS la somme de 38.915,80 € pour solde du contrat de regroupement de crédits en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738
15 décembre 2021
[X] [Z] ; que par ailleurs, le rapport de Mme [S] se contente d'examiner la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 13 février 2024 ; Condamner la société WORKIX à payer, à titre provisionnel, à la société CNH INDUSTRIAL
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
AGFA FINANCE a conclu avec PHOTO LAB, trois contrats de crédit-bail relatif à du matériel de développement photo : -un contrat no02093 du 9 / 09 / 2002 de 60 mensualités de 3. 530,59 € TTC, -un contrat
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162f
5 octobre 2023
plein droit du contrat de crédit affecté, - constater que la société Domofinance n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds, - en conséquence, condamner Mme [N] à rembourser à la
69738a5fcdc6046d476df455
15 janvier 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
L'interdépendance des contrats signifie notamment que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit accessoire.
Contentieux général Proxi
69dd597ecdc6046d472171f3
7 avril 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 avril 2025.
Chambre-1 civile et com.
695e0bfe75782d5f060c898d
6 janvier 2026
de crédit-bail n°140933 auprès de la BPALC, - Lever l'option d'achat du contrat de crédit-bail régularisé auprès de la BPALC.
Chambre 28 / Proxi fond
6a17339fcdc6046d472508ed
21 mai 2026
Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat de crédit.
9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
Selon les conditions particulières du contrat de crédit-bail, la durée du crédit-bail est de 15 ans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100592
8 novembre 2023
[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.
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