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Le 29 décembre 2004, l’EHPAD Constance de Durbois a régularisé un contrat de maintenance, par la suite modifié par différents avenants, avec la société CGSP SAVE devenue SAVELYS puis ENGIE HOME SERVICES

que l'article 3.6.4 du contrat d'entretien et de maintenance du 18 mars 1992 prévoyait qu'en fin de contrat, le titulaire s'engageait à laisser l'installation « en parfait état d'entretien et de fonctionnement

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que la société SEMIACS a nui gravement à la société LC SYSTEM, entraînant sa mise en liquidation judiciaire, notamment en refusant de payer les loyers de location des tubes LED, de renouveler les contrats

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