Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Magali Leroy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros toutes taxes

euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile sous réserve que Maître Anne-France Breuillot renonce à la perception de la contribution

l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens, - Dire et juger que dans cette hypothèse, Maître [Z] accepte de renoncer à percevoir la contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

Du 20 janvier au 2 mars 2020, un contrôle administratif ainsi qu'un audit financier de la gestion du lycée Averroès a été réalisé par les services de l'Etat.

Vialatte saisit le Conseil d’Etat d’un recours visant ces trois décisions.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Barrois, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de

SO-BIO à payer à Maître [K] [A]. avocat de la béné'ciaire de l'aide qui en fait la demande, la somme de 2.500 € au titre de la procédure d'appel, ce qui impliquera sa renonciation à percevoir la contribution

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 45681/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat (...) ».

intérêts, - condamner la [8] à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution

somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile sous réserve que Maître Natacha Mayaud renonce à la perception de la contribution

[G] [E] et Mme [N] [E], - constater qu'ils sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle - contribution de l'Etat fixée à 55%, - dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public finance leur

    Les partis politiques devraient recevoir des contributions financières de l’Etat pour empêcher la dépendance par rapport à des donateurs privés et pour garantir l’égalité des chances entre

Ils font valoir que le SLS est une partie d'impôt prélevé par la RIVP et reversé à la CGLLS comme contribution à l'Etat.

une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à la contribution

Mme [Y] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle et son conseil, Maître Jean-François [S], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.