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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 194 résultats pour « convention collective de grenoble du 29 juillet 1952 »
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EXTRAIT
Article 5
Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L181 B
Article 2
la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29
Article 1
Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Article 110
L634-3-1 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-29, Art. L742-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
LEGIARTI000049958018
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Article 1
accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413-1 et 413-2 ; cette norme a été homologuée par arrêté du 29
Article D342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis
Article L1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour
Article 42
-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 10
I. - L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif
Article R5141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29
Article 158
L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art.
Article 88
I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
Article D443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci
Article 3
Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un
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