examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

présentées, le ministre des affaires étrangères ; Considérant, d'autre part, que les requérants ne sauraient utilement invoquer à l'encontre des stipulations de la convention franco-algérienne précitée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention franco-ivoirienne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 31 août 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Aux termes de l'article 9 de cette convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

lieu aux stipulations des accords bilatéraux qui priment sur le droit interne français ; que, sur la convention franco-gabonaise du 02 octobre 1980 sur la sécurité sociale et son protocole additionnel

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne en date du 28 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire d'Anguilla où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes

X... a quitté pendant plus d'une année le territoire français et peut être regardé, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention franco-algérienne susvisée, comme un nouvel immigrant, il ressort

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens

prétention à son profit ; d'où il suit que son intervention était principale et que son pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la Convention

loyer du logement ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention

X... se serait prévalu des conventions franco-sénégalaises du 29 mars 1974, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

En premier lieu, l'arrêté vise l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires