le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, il ne précise nullement que le désistement d'instance entraîne le désistement d'action

en nullité de la convention de départ négocié conclu en application de cet accord social était atteinte par la prescription quinquennale pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 alinéa

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits

notamment au paiement de primes de panier en application de la convention collective du commerce de gros de papeterie et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de

Par requête de son avocat déposée le 13 octobre 2015, Mme [P] a demandé au juge d'instruction de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique. 5.

Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior services propreté et santé, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à la mutuelle MGEN action

X..., qui avait été embauché le 29 juillet 1983 par la société Sodesup, en qualité d'employé de libre-service, a été licencié le 11 avril 1988; qu'il a engagé une action prud'homale tendant, notamment,

Aix-en-Provence, 18 mai 1993), que Mme X..., qui avait été embauchée le 2 avril 1984 par la société Sodesup, en qualité d'employée principale, a été licenciée le 11 avril 1988 ; qu'elle a engagé une action

par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

immobiliers ont disparu et la valeur des actifs mobiliers, actions, parts sociales et fonds de commerce est soit nulle, soit très inférieure à celle qui leur était attribuée au 11 juillet 2000 ; au vu

; qu'en décidant dès lors que la prescription triennale spécifique aux nullités de sociétés devait s'appliquer à l'action en nullité de la cession d'actions par laquelle la CFCL était entrée au sein

de cession des actions du 21 janvier 1987, avait remis ses actions en nantissement le 13 janvier 1987 à la Société Générale en l'occultant dans l'accord du 21 janvier 1987 ; en conséquence de cela, une

spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan

-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel du CSE de l'usine de [Localité 1] de la société [2] contre le jugement correctionnel ayant constaté le désistement de l'action

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I.

. ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'Etat civil de la ville de Reims que Jacques Y... est décédé le 9 mars 1989 ; qu'aux termes de l'article 6 du

Après avoir jugé prescrite l'action en annulation du taux d'intérêt conventionnel fondée sur le défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation d'un contrat d'assurance sur