X... a relevé appel de cette décision ; que dans leurs conclusions d'appel, la société et M.

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Monsieur [T] produisait la copie intégrale du jugement supplétif d'acte de naissance n° 129 délivré par la commune de [Localité 1] le 18

, à savoir un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 26 juin 2013 ; 3) la notification de ce titre exécutoire à son client.

Cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [Y] [I] n'a pas comparu.

pourvoi formé par la société H&M Hennes et Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel

La requête d'appel a été régulièrement signifiée à la société Pégase Plomberie par acte remis le 20 octobre 2025 à Mme [B] [N], gérante.

de Matoto (Guinée), transcrit sous le n° 11988 sur la base du jugement supplétif et que Monsieur [P] produisait la copie intégrale d'un acte de naissance émanant de l'ambassade de Guinée à Paris établissant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2019), par acte authentique dressé le 14 octobre 2005 par M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

Liziard dans les conditions d'urgence exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

Par acte en date du 9 février 2026, la Sarl Les Pavillons Galaxie a assigné M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

qu'en dépit du tempérament colérique de M.

inopposable le même acte.

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

que la cour d'appel a considéré que tous les procès-verbaux figurant dans le classeur noir avaient été signés dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB ; " alors,