Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des

LEGIARTI000051372534

—

ANNEXE I Les signes de qualité objet de la présente annexe répondent à un référentiel remplissant les exigences générales relatives aux organismes de qualification et les critères spécifiques et additionnels suivants.

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

Code général des collectivités territoriales

national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères

Article Annexe I

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alimentaire (ICA), les informations donnant lieu à des préoccupations sanitaires et de protection animale, concernant les lots destinés à être abattus ; d) Connaître les points de contrôle à effectuer à réception des lots d'animaux ; e) Connaître les critères

Article 40

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déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères

Article 18

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l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux critères

Article 2

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En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : -les sacs en papier ou en plastique ; -les assiettes

Article 9

—

L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier.

Article R6113-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47

Code du travail

En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

cette fin peut, éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères

Article 9

—

Critères de classement : 1. Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle : - soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p. 100 ; - soit la teneur maximale locale dépasse 1 p. 100. 2.

Article 3 bis

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Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les organismes non organisateurs

Article 1

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L’aérodrome de Basse-Terre-Baillif est agréé à usage restreint avec les restrictions suivantes : L'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux aéronefs dont les pilotes satisfont au critère suivant : -s'agissant des avions, les pilotes justifient d'une

Article 9

—

L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date

Article R311-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Cette publicité mentionne la nature du local, sa surface, son adresse, son prix, le montant de la redevance et le cas échéant, les critères d'éligibilité portés au projet de contrat de bail.

Article R356-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Afin de pouvoir utiliser un modèle interne conformément aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1, les entreprises du groupe doivent remplir les critères énoncés à l'article 350 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article D541-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01

Code de l'environnement

Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées.

Article D717-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le

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