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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02771
26 novembre 2019
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de solliciter des autorités mandantes des informations complémentaires et d'avoir ordonné sa remise à l'autorité judiciaire néerlandaise
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01032
6 septembre 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00010
6 janvier 2026
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la requête formée par M.
comm
6137226fcd580146773fcfe0
3 mai 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
61372278cd580146773fd5ce
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438
5 décembre 2023
Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436
1 avril 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors « que les dispositions de l'article L.465-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194
25 février 2025
Le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour la société [9] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que par son arrêt, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497
8 novembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité du débat contradictoire et confirmé la prolongation de la détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, qui a constaté
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703
6 juin 2023
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la société [U] [1], alors : 1°/ que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01089
24 septembre 2025
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00626
27 mai 2021
Si le moyen critique la cour d'appel d'avoir prononcé une interdiction professionnelle sans en fixer la durée, l'arrêt attaqué énonce qu'il confirme la peine de suivi socio-judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031
10 janvier 2023
Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201076
21 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la
Référés et Recours
6a0fea76cdc6046d478806bb
21 mai 2026
rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00240
27 janvier 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00092
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872
21 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00618
13 avril 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 juin 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01327
14 novembre 2023
Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
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