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76 784 résultats pour « critique de la decision attaquee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02771

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de solliciter des autorités mandantes des informations complémentaires et d'avoir ordonné sa remise à l'autorité judiciaire néerlandaise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01032

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00010

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la requête formée par M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ce

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors « que les dispositions de l'article L.465-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour la société [9] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que par son arrêt, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01497

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité du débat contradictoire et confirmé la prolongation de la détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, qui a constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la société [U] [1], alors : 1°/ que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01089

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Si le moyen critique la cour d'appel d'avoir prononcé une interdiction professionnelle sans en fixer la durée, l'arrêt attaqué énonce qu'il confirme la peine de suivi socio-judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201076

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), par déclaration du 24 décembre 2018, la société Balzac caravanes a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige relatif à la

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CA

Référés et Recours

6a0fea76cdc6046d478806bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00240

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00092

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00618

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 juin 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01327

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle

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