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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

La Caisse de garantie a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de ses deux assureurs, les sociétés Axa courtage et AGF.

Source officielle

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CC

civ2

61372425cd58014677412d92

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

recours en annulation formé par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a481

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 15h53 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

civ1

61372394cd5801467740b9cc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elles formé le 24 juillet 1997 contre la décision du juge des tutelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100400

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Les sociétés CNAN et IBC ont formé un recours en annulation de la sentence. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que les sociétés Randstad font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable alors, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7175cdc6046d47743ed6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 6 juillet 2023, a : Déclaré inopposable à l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00141

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

Y... plus de trois mois avant le dépôt de sa déclaration d'appel, a déclaré celui-ci recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 07-21.431 : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100854

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par déclaration reçue au greffe le 28 novembre 2018, M. [T] a formé un recours contre cet arrêté et indiqué que l'appel était formé sur l'ensemble des articles du dispositif de l'arrêté.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118240

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

  b) Autres mesures individuelles Dans son arrêt, la Cour a constaté que "les requérants ont reconnu avoir commis une erreur substantielle dans leur déclaration fiscale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100345

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

en chef ; que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

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CA

Chambre sociale

6a0feab4cdc6046d47880b56

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2021, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200412

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

société, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur recours en révision formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 avril 2001, ayant homologué des transactions

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée par les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, la société [1], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : De déclarer son recours recevable, De déclarer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30217ed1ea83181123cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce dernier a interjeté appel le 11 octobre 2023 à 09 heures 25 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle