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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd580146774011ae
9 octobre 1996
rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective : "sont cadres
comm
613720fbcd580146773f0032
4 juillet 1989
le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
D'une part, l'arrêt retient qu'il résulte du libellé de cet article que ces déclarations doivent prendre la forme d'un modèle type défini dans une instruction de l'AMF, ce qui confère à cette dernière
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
régionale de l’autorité environnementale a ajouté une carte des zones de saut dans l’atlas cartographies , tandis que les zones de défrichement nécessaires à l’implantation de sept pylônes doivent être définies
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914
20 septembre 2023
l'Unité Economique et Sociale Korian France, l'article 3.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, stipule que ‘'chaque CSE tel que défini
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir
6137258bcd5801467741ea2b
25 janvier 1994
procédure régulière ; "aux motifs que, s'il est exact que l'enregistrement de la communication téléphonique anonyme soumise à l'expertise, a été effectué par les parties civiles dans des conditions mal définies
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00927
23 mai 2017
Toutefois, un aménagement à cette disposition peut intervenir d'un commun accord entre les parties» ; ces dispositions contractuelles entrent dans le cadre des articles R.4235-37 et R.5015-59 du code de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959
21 octobre 2020
des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité dite de fonction ou d'itinérance aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis
613723aacd5801467740caa0
23 janvier 2001
entre eux le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations ; qu'ainsi, en fondant la nécessaire
civ3
61372335cd58014677406d5e
3 février 1999
X... a réalisé une étude aux fins de définir les modalités d'exécution d'un projet d'extension de l'usine de la société Carnicas Industries (société Carnicas) ; que celle-ci ayant chargé un autre maître
613723f4cd5801467741055f
12 mars 2002
des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, le chapître 6 intitulé "des sanctions" de la loi du 1er septembre 1948 est applicable aux logements construits dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877
19 octobre 2016
[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
11 juillet 2017
l'agglomération, ont croisé un véhicule de marque BMW dans lequel deux individus étaient assis à l'avant et l'ont identifié comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre
61372413cd58014677411e97
17 juin 2003
mutation, alors, selon le moyen, que le régime de faveur prévu en matière de droits d'enregistrement par l'article 1115 du Code général des impôts profite aux personnes qui réalisent des affaires définies
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200801
7 juillet 2022
à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00837
1 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 14 mars 2018, pourvoi n° 16-26.907), suivant contrat-cadre du 27 janvier 2006, la société Sorepla industrie, aux
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