qu'il avait fait valoir dans ses écritures que le billet à ordre portait un tampon de compensation au 6 août 1986 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas définitivement

d'amende, en ce que la démolition a été ordonnée et sur le délai pour y procéder, et a fixé le montant de l'astreinte à 300 francs, "laquelle commencera à courir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif

Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive

faits de viols commis sur une jeune femme (Sophie Y...), après avoir reproduit littéralement les motifs de l'ordonnance de transmission des pièces et de la procédure, eux-mêmes adoptés du réquisitoire définitif

constitution de partie civile; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans la procédure ayant fait l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif

payements de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report de la date de cessation des payements du 7 avril 1995 au 30 juin 1994, le tribunal avait relevé "qu'en regard des contestations définitives

pourparlers très sérieux avaient été engagés n'était disposé à acquérir le certificat que si la cession avait lieu avant le 1er juin 1993 ; que l'arrêt a constaté que l'ONIC avait pris une position définitive

B... avait fait l'objet d'une éviction définitive, tout en énonçant que la saisie du véhicule avait été opérée par la police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, dans le cadre

mandataire à la liquidation judiciaire de la société OVPVM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 octobre 1995 devenu définitif

travail, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus occuper le poste de vendeuse pour lequel elle avait été recrutée et que ses absences auraient dès lors été justifiées par l'avis d'inaptitude définitive

M... a été poursuivi pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé par jugement définitif du 5 avril 2012.

reprise entend exploiter, les juges du fond se doivent d'assimiler cette situation et l'hypothèse où une demande est faite avant la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive

En statuant ainsi, alors que le licenciement du salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s'il

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu n'a pas payé de juillet 1994 au 25 octobre 1995 la pension alimentaire de 5 000 francs par mois mise à sa charge par jugement définitif

de la poursuite engagée contre elle ; "aux motifs que la relaxe était justifiée par l'existence d'un doute suffisant, la partie civile ne rapportant pas la preuve d'un détournement volontaire et définitif

, à la faveur de la réouverture des délais accordée par l'article 40 de loi du 23 décembre 1998 ; qu'elle soutenait dès lors que les conséquences de la faute inexcusable devaient être définitivement