mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices

biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, que ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé, sauf réaménagement de la dette ou adoption d'un

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercé au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second ; qu'en retenant, pour rejeter la fin

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise

Sentenza della Corte del 17 aprile 1986.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti FEAOG - Cumulo di aiuti.#Causa 133/84.

Sentenza della Corte del 14 luglio 1993.#Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.#Direttiva 76/160/CEE - Acque di balneazione.#Causa C-56/90.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) dell'11 luglio 1996.#Dimitrios Coussios contro Commissione delle Comunità europee.

de deux mois à compter du 26 janvier 2018 pour saisir la juridiction de renvoi, a saisi la cour d'appel de Metz déclaration déposée au greffe de cette cour le 17 mai 2018, soit au-delà du délai prescrit

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portées dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur au delà

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait

qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé le 21 mars 2014, sans contenir le procès-verbal de description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà

de forclusion au motif inopérant que l'établissement de Brest était, en vertu des mentions de la déclaration d'accident du travail, celui auquel était rattaché le salarié, la CNITAAT n'a pas tiré les

d'un mois à compter de l'envoi, par le greffier, de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'appelant est tenu de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ; et qu'en

d'appel notifiées et déposées le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles

n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade de la procédure d'admission, à se prévaloir de l'extinction de la créance pour défaut de déclaration