AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10230
29 mai 2019
29 mai 2019
par le solde des prêts et le montant des engagements de caution qu'il a souscrits, de telle sorte qu'est déterminée à la date du cautionnement la valeur précise de son patrimoine, compte tenu de son endettement
Source officiellePage 50 sur 8872
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300468
9 juillet 2020
9 juillet 2020
du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds
Source officielle