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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10230

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

par le solde des prêts et le montant des engagements de caution qu'il a souscrits, de telle sorte qu'est déterminée à la date du cautionnement la valeur précise de son patrimoine, compte tenu de son endettement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300468

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d808

Appel

28 février 2011

28 février 2011

RE, ayant son siège à La Valette-du-Var et pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, dont le chiffre d'affaires est en constante augmentation et a atteint la somme de 124 734 € en 2008

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214742_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession de valeurs mobilières d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100227

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

date du décès de sa mère, et le 23 mars 2014, date du décès de son père. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du bien immobilier à la date de souscription des cautionnements litigieux ainsi que le montant du capital restant dû à cette date pour le prêt afférent à son acquisition, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100385

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Reprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions intervenues le 30 mars 2015 étaient soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'autre part, omis de

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411555

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de cet appartement pour tenir compte de cette occupation à la date de la transmission de ce bien, en vue de la détermination des droits de succession dus par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00811

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

E... ne rapportait pas la preuve que la société Eurotunnel n'avait plus aucune valeur à la date du décès de I...

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bd

Appel

6 février 2012

6 février 2012

l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté leur demande en décharge, alors, selon le moyen, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur

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TJ

Chambre JAF

697b767fcdc6046d471fcab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et juin 2022, et la troisième ne porte pas de date, qui retiennent des valeurs de 330 à 340 000 euros, 5300 à 550 000 euros et 550 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200578

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de la décision d'attribution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir une valeur de 300,00 Francs le m² pour ces parcelles non bâties ni viabilisées, incluses dans l'ensemble immobilier, à la date du 30 juillet 1997, aboutissant

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a6

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur vénale de la marchandise à la date

Source officielle