se situe entre le avril 2003 et le 20 avril 2003 et que le mandatement par la Caisse du paiement des sommes facturées est en date des 1er, 4 et 13 avril 2005 ; que l'argumentation de Monsieur A... ne

Le paiement n'est pas considéré comme autorisé à la suite d'un simple fait matériel (l'ordre du payeur) et il est nécessaire que le payeur ait donné son consentement à l'ordre donné.

, l'imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne ; qu'en jugeant que le rappel d'allocation pour le logement d'un montant de 2 706, 30 euros, versé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

bénéficiaire, de sorte que les intérêts sont dus à compter de la date du paiement. 29.

Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. (…) »

Y..., boulanger-pâtissier, a été condamné, par un jugement rendu sur son opposition à une injonction de payer, à règler à M.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle du 2 septembre 2013 jusqu'à la date à laquelle le navire sera enlevé du hangar, et de les condamner

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 décembre 2023.

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui

que la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial Building (société Iéna) un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement

[X] les bulletins de paie des mois d'avril 2021 à août 2021 conformes à sa décision et condamnant de surcroît la société Perfect nettoyage à payer à Me [R] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998), que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Sagatour (la société) deux prêts, le premier, daté

[X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M.

[D] lui a été notifié le 19 janvier 2016, date de la rupture du contrat de travail ; dès lors, en jugeant recevable la demande en paiement de salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé

Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros