code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'après avoir retenu que l'épouse a bénéficié seule de l'usage de l'immeuble indivis, l'arrêt fixe le point de départ

La société FONCIA ne démontre pas en revanche que ce déficit de trésorerie serait imputable à un défaut de paiement des provisions appelées auprès des copropriétaires.

plainte le 19 juin 2013 auprès du procureur de la République contre Mme Y... pour violation du secret professionnel, M.

Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Z... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a néanmoins pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1992, n° 91/18644)), que la société Eliolona a poursuivi la société Delerue, devant

Le débat contradictoire en vue de prolonger sa détention provisoire a été fixé au 8 juillet 2021 et son conseil régulièrement convoqué pour cette date. 4.

à son placement en détention provisoire ; qu'en concluant néanmoins à la régularité de l'ordonnance rendue à l'issue de ce débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1,et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

Cette société a versé, à compter du 17 juillet 2012, plusieurs provisions à la victime. 4.

entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées

" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir

Le défaut de constitution d'une provision n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation

de l'accident ; que la cour d'appel a débouté M.

de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Lionel Y... au contrôle judiciaire en l'astreignant à verser un cautionnement de 80

La société Thermatic a assigné la société Corsica commercial center et la SCI Baleo-2 devant le juge des référés en paiement de provisions au titre du solde des deux marchés.

de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

[R] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 16 avril 2021, M.

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que le coût de l'expertise devait rester à la charge exclusive du comité social et économique central ou, à défaut