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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6708c001445a086e2bcedb0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence : la requête est recevable le registre est actualisé et comporte
Source officielleETRANGERS
644229a1d2fa6fd0f80402fa
20 avril 2023
20 avril 2023
Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 3/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:
Source officielleRétention Administrative
642d1443cb8fa004f57da0a4
4 avril 2023
4 avril 2023
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence de l'intéressé qui n'avait jamais fait mention d'une adresse chez sa soeur, qui a refusé au début de remettre son passeport et qui a indiqué dans un premier
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fbad
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de la demande d'assignation à résidence monsieur n'ayant pas de passeport en cours de validité : toutes
Source officielleRétention_recoursJLD
66c6d4873aa9e47470f6ab24
21 août 2024
21 août 2024
rendue le 19 Août 2024 à 11h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630ef9da223d7c4f1370535f
30 août 2022
30 août 2022
justifier de la remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification d'identité, ce qui le rend infondé à solliciter une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535431
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af2b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ed13ef607c90ab674a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
libellé 'je conteste les moyens soulevés en première instance, j'ai une adresse stable à [Localité 2]', sur la première partie de l'argument est incompréhensible, quant à la seconde, s'il s'agit d'une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5d8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, la demande d'assignation est irrecevable à défaut de remise préalable du passeport en cours de validité (article L. 743-13 du code précité) En l'absence de toute illégalité susceptible
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a6379205804
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46c93e17a6379205826
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e8be8a4f6d33e2e97f09eb
1 août 2022
1 août 2022
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32df27cbf505d4c5220c
15 août 2022
15 août 2022
détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d37ad3d1bc2605de4b4b4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le juge judiciaire une demande d'assignation à résidence en l'absence de remis préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'orginal d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e7c7ca18b0008e58317
12 janvier 2024
12 janvier 2024
article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable en ce que l'unique moyen tiré d'une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a4892c83ef59be5911
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2] " ne constitue pas, faute d'explication, une motivation en ce sens qu'aucune critique de l'ordonnance du premier juge n'est énoncée, étant rappelé, si la mention peut être interprétée comme une demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814e0175ed452fca58a4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetantla demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874465b6b52f3e4a430fb
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf2760b6b43000800d886
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
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