D'autre part, la demande de remise en état des lieux a été prise conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention d'occupation dès lors que le courrier s'y réfère et ne fait pas mention d'un

en état des extérieurs

29 mars 2017 constate une infraction aux dispositions du bail, en ce que les travaux réalisés par le preneur auraient dû être soumis à autorisation écrite et préalable de la bailleresse, motif de sa demande

Le syndicat des copropriétaires demande que la SCI AVERROES soit condamnée à faire cesser le trouble causé en procédant à des travaux de remise en état initial.

Le bailleur ne justifie pas avoir sollicité du preneur la remise en état des lieux au terme du premier bail, soit avant le 1er octobre 1979, s'agissant de la première partie de l'atelier, de l'appentis

[D] de sa demande de remise en état de la partie de la parcelle et de remboursement des fermages perçus au titre de la parcelle ainsi divertie.

Sur la demande de condamnation à remettre en l'état sous astreinte Dès lors qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de Mme [U] de voir constater un trouble manifestement illicite, il n'y a pas

en état qui s'imposait, malgré la sommation délivrée le 29 décembre 2015 par monsieur I... ; que le jugement est en conséquence également confirmé en ce qu'il a ordonné cette remise en état sous peine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état : Aux termes de l'article 835, alinéa premier, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

Sur les demandes de remise en état Selon le premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

; que sur les demandes formées par le bailleur, 1-la demande de remise en état sous astreinte, le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article

alors que le syndicat des copropriétaires démontre, par un constat d'huissier du 20 avril 2009, qu'un accès au vide sanitaire existe, le jugement doit, en revanche, être réformé en ce qu'il a rejeté la demande

un an s’est écoulé entre la communication aux parties du mémoire et la date d’audience ; - le montant de l’amende est sévère et disproportionné, d’autant qu’il a toujours agi de bonne foi ; - la demande

à intervenir" et que la cour, évoquant sur leur demande d'indemnisation de leur préjudice : condamne la ville de GAILLAC à leur payer 159 100 euros (coût de la remise en état de la propriété), 100 000

Il demande à ce que le bailleur procède aux travaux de remise en état du chauffage. Il précise que Madame [J] a quitté le logement il y a plusieurs années.

[Y] [J] de leur demande tendant à voir ordonner sous astreinte la remise en état du terrain de Mme [U] [I] et M. [N] [L] , -débouté Mme [U] [I] et M.

A titre subsidiaire, si la cour faisait droit aux demandes de remises en état des consorts [T] concernant l'écoulement des eaux de pluies et des eaux usées, - juger que les frais relatifs à la modification

indemnitaires ; - débouté la société Maison et jardins de sa demande de remise en état du bien sous astreinte ; - débouté la société Maisons et jardins de sa demande visant à obtenir une garantie

ORDONNER la remise en état de l'appartement, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir. CONDAMNER M.

Sur la demande de remise en état du bien litigieux Monsieur [E], se fondant sur un constat d’huissier en date du 10 mai 2021, fait valoir que Madame [F] n’a pas entretenu le bien litigieux et ne l’a pas