Y..., qui, en tant que séquestre, détenait des fonds provenant de la cession du droit au bail de la société Simon; que le tiers saisi ayant par la suite versé les sommes saisies-attribuées à M.

octobre 1996, le juge de l'exécution a déclaré la demande de M.

X... qui lui livraient du lait ; que, prétendant que la coopérative n'avait pas respecté ses obligations de tiers saisi, M. et Mme Y... ont demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier du 3 mai 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

une autre juridiction dans l'hypothèse prévue à l'article 79 du code de procédure civile, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal

expressément la chambre de l'instruction de la requête ; que la saisine de la chambre de l'instruction et la comparution personnelle demandée par Sébastien X... étaient donc de droit et la chambre de

[O] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses frais et honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

X... de sa demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

code de procédure pénale et transmettait cette demande au juge d'instruction et non à la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction, finalement saisie de cette demande après que par le

X... de la Y... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme, ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande en annulation de cet acte en soutenant que les biens saisis

Il n'a pas été répondu à cette demande. 4. Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.

La société Socodi fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la saisine irrégulière d'une

Toutefois, par décision du 26 mai 2016, le tribunal de Trévise, saisi d'une demande de réexamen de la saisie pénale formée par le conseil du demandeur, a annulé cette mesure pour défaut de motivation et

Y..., se prétendant propriétaire de certains meubles, a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.759 :

Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. 10.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme en répétition d'un indu, alors, selon le moyen, que, saisi d'une demande

provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir lieu de confiscation des objets non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de