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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10948
16 novembre 2022
16 novembre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] demande à la cour de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé irrecevables, du fait de la prescription, une partie de ses demandes, à savoir : - jugé prescrite la demande de requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081
4 juin 2008
4 juin 2008
succession de contrats de travail à durée déterminée ; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00013
13 janvier 2009
13 janvier 2009
demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlaient, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, pour contester
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224530
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 25 septembre 2018, le tribunal correctionnel rejeta la demande de requalification des faits présentée par E.A. en agressions sexuelles aggravées, faute de caractérisation de violence, contrainte, menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01713
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, de ses demandes subséquentes de rappels de salaires et de dommages-intérêts, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182
2 juin 2010
2 juin 2010
; Attendu que la société Netto décor fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en requalification à compter du 21 mars 2003 et de la condamner à verser à Mme X... diverses sommes à ce titre,
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d7
20 septembre 2007
20 septembre 2007
X... doit donc être débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée pour des motifs formels.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01879
28 septembre 2011
28 septembre 2011
droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le juge alloue au salarié une indemnité de requalification ; que la cour d'appel, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893
12 mai 2015
12 mai 2015
invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps plein et un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
Source officielle9e Chambre C
6162f3c324fee0dd3d0060e5
22 septembre 2011
22 septembre 2011
[O] aux fins de réformation sur les demandes suivantes : -requalification des relations contractuelles des parties en contrat à durée indéterminée depuis le 21 mars 1991, -5038,40 € de rappel de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00818
30 mars 2011
30 mars 2011
tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01082
24 juin 2015
24 juin 2015
; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea3c
9 avril 2002
9 avril 2002
contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le fait que le contrat initiative-emploi ait été signé le 14 août 1997, alors que l'embauche remontait au 1er août 1997, aurait permis au salarié seul de demander
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01297
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... ne rapporte pas la preuve de manquement de son employeur à ses obligations contractuelles et a rejeté sa demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01879
6 novembre 2013
6 novembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de réaliser la chronique santé du service Afrique, d'abord en qualité d'intervenant concepteur, puis comme chroniqueur journaliste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2006 pour demander
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DU TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET Sur la recevabilité de la demande La CCAS soutient que cette demande de requalification à compter du 1er janvier 2018, formée par
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa3
15 avril 2024
15 avril 2024
[M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouter M.
Source officiellePage 50 sur 1662