II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe.

Article Annexe VII

—

: UC21 - Langue vivante étrangère A - Coefficient 5 Présentation du module : Finalité en relation avec la certification Production écrite Compétence Production écrite Commentaires 1re année Capacités : Présenter des faits

Article 4

—

L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.

Article 1360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Article 8

—

Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demandent au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée avant le 5 novembre 1979 à 18 heures.

Article 2

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l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite

Article 213

—

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Code de l'urbanisme

La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.

Article R821-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit

Article 696-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite

Article 7

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L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par

Article R524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Elle l'est également dans les cas suivants : L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit.

Article R1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Article R1511-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de commerce

Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Article Annexe III

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Chimie Écrite 2 4 h E3 : Présentation d'un dossier de réalisation Orale 4 30 min (a) DOMAINE A2 E4 - Épreuve de français - histoire-géographie Sous-épreuve : français écrite 1,5 2 h 30 Sous-épreuve

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

La demande de consignation est faite sur production de l'agrément préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.

Article R464-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Code de commerce

Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Code de commerce

Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites.

Article 2

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Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

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