ou dégradation, à douze mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive, de conduite d’un véhicule sans permis et de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux

Alain Z... des chefs d'abus de confiance et destruction du bien d'autrui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

Leurs investissements visent donc à "valoriser" des zones qui ne seraient pas encore exploitées.

Le préfet du Finistère a, par arrêté du 23 juin 2025, accordé l’autorisation sollicitée, permettant la destruction et la perturbation intentionnelle de quatre espèces animales protégées et la destruction

Parc Eolien de la Charente Limousine, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction

contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique et recel, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, s'est déclarée incompétente pour ordonner la restitution ou la destruction

de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction

Les articles 16 à 22 du même arrêté définissent les règles d'exploitation du site. 20.

Ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est

Estimant avoir subi des pertes d'exploitation résultant de la mise en œuvre successive, dans le quartier des Prés Saint-Jean, de deux programmes de renouvellement urbain, dits " A 1 " (2003-2015) et "

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers

., 7 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.291), dans l'information suivie contre la première pour non-justification de ressources, pour les deux derniers du chef de vol avec arme, recels, blanchiment, destruction

Par arrêt du 26 juin 2012 signifié à Mme [Y] le 10 août 2012, la Cour d'Appel d'Aix-en-en Provence, a confirmé le jugement du 15 septembre 2010 sauf à qualifier la calade en chemin d'exploitation dont

Cette situation relève de l'aléa attaché à toute exploitation commerciale.

portant expérimentation pour la mise en oeuvre de tirs de prélèvements de loups au sens de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction