Les dispositions précitées au point 4 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une

.-98800 NOUMEA représenté par la SELARL JURISCAL, avocats EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC Débats : le 1er février 2007 en audience publique où Marie-Florence BRENGARD, Conseiller, a présenté

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre des appels correctionnels, du 29 mai 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour injures publiques

En février 2007, elle porta plainte contre le maire pour injures publiques et subornation de témoin.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Komly-Nallier pour Mme A, - et les observations

dossier ; Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...)

, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) La

violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

APPELANTE SOCIETE DIFAG SAS Alfred Lumière Zi de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître MATRONE (SELARL DERAINE JEAN-MARC Toque 23), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame

[O] [O] du chef d'injure publique envers particuliers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.