En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation

[R] [B] des chefs, d'une part, d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de la publication sur un compte Twitter au nom de M.

d'instance avaient été provoqués par l'attitude de celui-ci envers le prévenu et, d'autre part, recherché si les faits retenus sous la qualification d'outrage à magistrat n'étaient pas constitutifs d'injure

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de diffamation publique envers

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée

X..., journaliste, et la société Albin Michel, en responsabilité et indemnisation, des chefs de diffamations publiques envers un particulier, injures publiques envers un particulier, inexactitudes fautives

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 novembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour diffamation

envers la commune de Le Thor et Charles Y... , premier adjoint au maire de Le Thor , citoyen chargé d'un mandat public, en écrivant et en diffusant un tract et de l'infraction de diffamation envers une

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[B] a également saisi le procureur de la république de [Localité 4] d'une plainte avec constitution de partie civile contre les deux dirigeants de la société W.S.L pour diffamation, dénonciation calomnieuse

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juillet 2021), rendu en référé, les 28 et 29 juillet et 3 août 2020, la société Les Sports, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 29 juin 2023, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe, pour Mme [F] [O], épouse [T], du chef de diffamation