Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie

Article R211-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre chargé de la mer, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il indique les missions pour lesquelles l'organisme est agréé.

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé

Article L422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Ce coefficient est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Article 44

—

Chargement pneumatique : 1. En présence de détonateurs électriques dans le trou, tout appareil de chargement pneumatique doit être mis efficacement à la terre.

Article 2

—

Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend : -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du ministre chargé

Article 2

—

Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil

Article R223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

chargé de la santé.

Article D121-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Cette dernière prise en charge ou ce remboursement se substitue immédiatement à la prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-1-24.

LEGIARTI000030109354

—

Causes d'inaptitude à la norme A : - les anomalies rachidiennes congénitales majeures ou acquises ; Par ailleurs, il est prononcé une inaptitude : SEGMENT CORPOREL DIMENSION Hauteur du corps assis. 0,80 à 1 Longueur utile du membre supérieur

Article Annexe II

—

-Formation terrain Les stages réaffirment de façon concrète la dimension professionnelle du dispositif de formation. Ils contribuent à la professionnalisation des étudiants par la confrontation aux réalités du terrain.

Article Annexe IV

—

physiques U32 Sous-épreuve : sciences physiques appliquées U32 Épreuve E4 - Étude des constructions Épreuve E4 - Étude technique Sous-épreuve : élaboration d'une note de calcul de structures U41 Sous-épreuve : dimensionnement

Article EL 16

—

En conséquence, elles sont dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges estimées à 1,5 fois le courant nominal des moteurs. § 4.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ; 2° S'agissant de l'établissement : a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension

Article 2

—

302,96 265,78 249,33 Couple sans personne à charge 365,10 325,82 302,41 Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge -

Article 12

—

nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Deux représentants du personnel ou leurs

Article 4

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie

Page 50 · 44 222 résultats

← Précédent Suivant →