-Tout employeur redevable de cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières adresse, par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration indiquant le montant

Article R723-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

désigne la ou les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de paiement qui y ont leur siège social

Article R142-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code monétaire et financier

En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles.

Article R262-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Cette lettre a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix,

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre

Article A212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document

Article A212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

Article Annexe

—

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. 14.3.

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux collectivités

Article 51

—

-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Dissolution de la société.

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils départementaux ; 2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ; 3° Le jour de la vacance de l'ensemble

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.

Article 21-13

—

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

Article 22

—

Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services

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