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(Laboratoire de Prothèses Oculaires) était distributeur de longue date des produits fabriqués par la Société B & L auprès des laboratoires ou officines pharmaceutiques et auprès des opticiens; la société

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613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

, ainsi que tout manuel... liste d'adresses... qui pourra avoir été fourni antérieurement au distributeur par le fournisseur ; qu'il n'est pas contesté qu'au moins le fichier clientèle litigieux a été

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12e chambre section 2

5fded173d48f829fa1f1be67

Appel

21 juin 2018

S'estimant victime de contrefaçon de ses brevets par la diffusion de produits très ressemblants aux siens fabriqués par l'un de ses anciens distributeurs, la société chinoise Orbita, proposés par une société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064

Cassation

27 janvier 2021

; - et, y ajoutant, d'avoir débouté les sociétés APE et Chapat de leur demande fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies ; AUX MOTIFS QUE « l'article 21.1 du contrat de distributeur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MCTD S.A.R.L. MOON HARBOURc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e54

Appel

18 janvier 2023

En prévision des objectifs commerciaux du distributeur, les objectifs d'achat par le distributeur des whiskies MOON HARBOUR / PIER-1 sont les suivants : - Année 2017 : 5 000 bouteilles, - Année 2018

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comm

6079d3549ba5988459c58620

Cassation

27 février 1996

procéder à une saisie-contrefaçon, assigné pour contrefaçon d'un modèle de lampe en céramique, la société La Grande surface de Millau qui offrait à la vente ce modèle, la société Relux, importateur et distributeur

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2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

EASY PARAPHAR-MACIE de distribuer ses produits via son site internet www.easyparapharmacie.com sans être agréée comme distributeur, l'a assignée devant le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES; une

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civ3

613722aecd58014677400092

Cassation

2 octobre 1996

indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district

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civ3

613722aecd58014677400093

Cassation

2 octobre 1996

indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district

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civ3

613722aecd58014677400094

Cassation

2 octobre 1996

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civ3

613722aecd58014677400095

Cassation

2 octobre 1996

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01665_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Il soutient que : - le jugement n’est pas motivé ; - l’administration ne démontre pas l’existence de libéralités consenties I... les sociétés H...et G..., et donc de revenus distribués imposables sur

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comm

613723b0cd5801467740cf58

Cassation

5 décembre 2000

publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus de la distribution" distribué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00544

Cassation

13 juin 2018

dernière a conclu le 15 février 2011, avec effet au 20 décembre 2010, avec la société Paul Kroely étoile 57 (la société Kroely 57), installée à Woippy, appartenant au groupe Paul Kroely automobiles, distributeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025

Cassation

15 janvier 2020

allégué" et que le marché affecté" ou susceptible d'être affecté" par l'acte restrictif de concurrence allégué, lequel aurait abouti au déménagement du point de vente à l'enseigne FLP appartenant au distributeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00448

Cassation

29 mai 2019

; qu'en l'espèce, la société Irvine Portfolio fondait sa demande, au titre de l'obligation de délivrance conforme, non pas sur le type de navire qui lui a été délivré par la société LBJ Marine, distributeur

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civ2

60794d1f9ba5988459c4817a

Cassation

14 octobre 2004

compte courant postal établi le 10 novembre 1998 faisant apparaître trois opérations : le 5 novembre, un virement de la CAF des Pyrénées Orientales de 4 175,63 francs, le 9 novembre, un retrait au distributeur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'à défaut de choix explicite ou certain, le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur

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6137255fcd5801467741d22d

Cassation

15 octobre 1996

en connaissance de cause commis le délit caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, premièrement, la promotion par le distributeur

Source officielle

61372561cd5801467741d30e

Cassation

15 octobre 1996

structuré, a, en connaissance de cause, commis le délit caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ses dispositions; "alors que, premièrement, la promotion par le distributeur

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