Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300999
16 septembre 2009
16 septembre 2009
avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2007), qu'à la suite d'une donation
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92414
20 mai 2015
20 mai 2015
Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - rejeté les demandes de rapport à la succession des donations faites à Antoine X..., - désigné le président de la chambre
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] [H] ne 'contestait pas les donations reçues' en première instance effectivement évaluées à 310 642 €, force est de constater qu'en appel M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC007494614
20 novembre 2018
20 novembre 2018
de donations mais sursit à statuer sur leur bien-fondé. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A tend à titre principal à la décharge des droits d'enregistrement de donation qui ont été mis à sa charge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100855
8 juillet 2009
8 juillet 2009
l'arrêt suivant : Attendu que Camille X... et Suzanne Y..., mariés sous le régime de la communauté, ont consenti à leurs enfants, Paul, Geneviève, Claude, Régine, Andrée et Christiane, diverses donations
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
à l'ouverture de la succession en juillet 2005, d'après leur état à l'époque de la donation, - d'indiquer si les époux Serge X... ont perçu des revenus de ce bien, s'ils ont supporté des dépenses pour
Source officielleService des référés
67081b0989f19e8c50f8d27d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle estime qu’eu égard à ces nombreuses donations déguisées, outre la donation-partage de 1998 aux termes de laquelle sa soeur a reçu un immeuble entier situé [Adresse 13] ([Localité 12]) ainsi que deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100862
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Nicolas, Philippe et Patrick Y..., enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve ; Attendu que, pour dire que la valeur des biens donnés est de 7 385 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00245
3 février 2010
3 février 2010
disposait pas de ligne téléphonique avec accès direct, d'un PC avec messagerie personnelle ; la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL (E.Leclerc) a donné partiellement suite en ce qui concerne la donation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir que les dons à lui faits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
14 janvier 2015
SUR CE Sur le rapport des donations Considérant que M.
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc93
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] [L] a perçu des donations pour un montant total de 50 500 euros : un chèque de 30 000 euros en 2009, plusieurs chèque entre 2008 et 2009 pour un montant total de 10 000 euros, le profit indirect de
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Donation en faveur de Mme [XS] [T], épouse [I]: M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110290
31 mars 2021
31 mars 2021
K... résultant du testament du 3 novembre 2012 constitue une donation en avancement de part de ce dernier ; Aux motifs propres que, sur la donation de 150 000 euros, M. U...
Source officielleciv2
é par la Caissec/Mme Y
60794d249ba5988459c48212
4 novembre 2003
4 novembre 2003
prestations servies à cette dernière ; qu'à la suite du décès de Robert X... survenu le 3 mai 1992, la Caisse a poursuivi le recouvrement de sa créance contre les héritiers dont Mme Y... bénéficiaire d'une donation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205946_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 084 euros émise par la direction générale des finances publiques du Rhône au titre des droits d'enregistrement d'une donation-partage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301115_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
déterritorialisation des demandes de titre d’identité, méconnaît le principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public de délivrance des titres d’identité et introduit une discrimination indirecte
Source officiellePage 50 sur 124