Codes de loi français

Article 2

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.

Article D243-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements

Article L5542-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19, relatives

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article 13

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.

Article 1

: et par agent : :-----------------------------------------------:----------------: : : Francs : : : : : Indemnité

Article 49

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article R5422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

Article 1

Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le

Article D2123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non

Article 42

-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €.

Article 14

L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.

Article 17

Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.

Article 3-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les amplitudes journalières et hebdomadaires de certains personnels exerçant un métier à spécificités particulières sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 11

Les prestations journalières versées aux personnels régis par le présent décret par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations versées en application des articles 9 et 10 ci-dessus.

Article 3

Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.

Article D4123-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Article D448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.