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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00905
25 septembre 2012
de droits d'auteur ceux qu'elles prétendent détenir sur les signes distinctifs des emballages de leurs produits, et qui constituent, selon elles, des éléments protégeables au titre de l'article L. 122
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1474
26 mai 2015
n'a aucun fondement, aucune cession de droits d'auteur ne portant sur le 'concept' ou l''appellation' Kind of + genre musical, un tel concept ou nom n'étant pas protégeable par le droit d'auteur ;
Pôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
Ord.), qui a modifié les articles 2575 à 2583 du Code civil et la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes à son exercice ; que la société La Redoute peut
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
voisin du droit d'auteur " qui est défini par l'article L. 213-1 al 1 du Code de la propriété intellectuelle.
cr
6137255dcd5801467741d162
16 mai 1991
d communautaire, de profiter d'une puissance économique obtenue, notamment, grâce à un cloisonnement du Marché commun, résultant de ce qu'une société de droits d'auteurs, la SACEM, exploite, sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
de contrefaçon de droits d'auteur et, en conséquence, de les condamner in solidum à payer à la société Masterfile France la somme de 53 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le
613720cdcd580146773ee84b
13 décembre 1988
ses trois branches : Attendu que la société Chevignon fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas qualité pour agir en contrefaçon au motif qu'elle ne démontre pas être titulaire des droits
60794b719ba5988459c431c6
9 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MASSON, EDITEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DROITS D'AUTEUR PAR ELLE DUS A M. X...
ECLI:FR:CCASS:2009:C100042
22 janvier 2009
X... le bénéfice du droit d'auteur, que les éléments dont la protection était demandée n'avaient pas été déposés et n'étaient pas protégés par l'I.N.P.I., la cour d'appel a violé les articles L. 111-1,
ECLI:FR:CCASS:2017:C110718
22 novembre 2017
X... de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
[V] sont éligibles à la protection au titre du droit d'auteur. Sur le atteintes aux droits de M. [V] Considérant que M.
2e Chambre
616f5fb115d1c097e3bdfb26
12 juin 2014
Sur la contrefaçon des droits d'auteur de la société MANE : Selon l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 'La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
o Sur le préjudice lié à la prescription de son action fondée sur la violation de ses droits d'auteur par la mairie de [Localité 6] Dans son projet d'assignation au fond, Mme [E] proposait à Mme [F] de
6162e83e7dc295bdec6a5721
27 mai 2011
de constat, les 10 et 16 décembre 2008, puis a assigné les sociétés Chapitre.com et INIST Diffusion en contrefaçon de ses droits d'auteur.
Chambre 3-1
601365aae76270b383d35689
28 janvier 2021
Suivant acte en date du 4 mai 2004 intitulé ' contrat d'édition de logiciel', monsieur [P] [C] a cédé à la société POLYGONAL DESIGN l'exploitation de ses droits d'auteur sur le logiciel UNFOLD3D moyennant
1ère chambre
DTA_2203087_20241125
25 novembre 2024
Ces bénéfices comprennent notamment : / () 2° Les produits de droits d'auteurs () ". 4.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0411JUD004867999
11 avril 2002
la protection du droit d’auteur s’étend jusqu’à soixante-dix ans après le décès de l’auteur).
pl
60793b369ba5988459c3c4fd
7 mars 1986
en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que selon les dispositions de ce texte sont protégés les droits des auteurs sur toutes les oeuvres originales quel qu'en
60793b369ba5988459c3c546
en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que selon les dispositions de ce texte sont protégés les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales
érêts forméesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101324
13 novembre 2014
droits patrimoniaux d'auteur, sauf à démonter la carence de la SACEM ; qu'ils ne demeurent recevables à agir que pour la défense de leurs droits moraux d'auteur ; que dès lors seule la SACEM était recevable
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