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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007923051
29 janvier 1997
29 janvier 1997
n'aurait pas été compétent pour signer la requête, au nom du préfet de la Côte d'Or, manque en fait ; Considérant en second lieu que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007923073
29 décembre 1997
29 décembre 1997
recevabilité de ces conclusions : Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que fait valoir le directeur général de la Poste, la requérante a acquitté le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315e
13 avril 2016
13 avril 2016
Y..., - dit que provisoirement le droit de visite et d'hébergement de Mme X... s'exercera au meilleur accord des parties, et à défaut d'accord selon les modalités définies en son dispositif, - dit que
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 3.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100798_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403
18 décembre 2012
18 décembre 2012
’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur la décision, l’intéressé doit déposer une demande au greffe du tribunal ayant jugé l’affaire en première instance (article 374 du CPC), et payer le droit
Source officielleChambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Société Générale à leur verser la somme respective de 1 000 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens, en ce compris le droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204128_20230830
30 août 2023
30 août 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007896219
4 septembre 1995
4 septembre 1995
première disposition de l'article 9 de la décision du conseil du 10 mai 1994 ; 2°) d'ordonner le remboursement au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, du montant du droit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908ce01b5a79f7327055ce
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007916123
11 septembre 1996
11 septembre 1996
des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été reçue dans les services du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE le 15 novembre 1994 ; que le recours dont le droit
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008149074
30 décembre 2002
30 décembre 2002
administrative : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le syndicat, dont la requête n'est pas présentée par le ministère d'un avocat, ait engagé d'autre frais que le paiement du droit
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225465
13 mars 2013
13 mars 2013
l'auxiliaire de justice d'acquitter, pour son client, la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf à justifier d'une cause lui étant étrangère, autorisant seule le recours à des timbres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200466_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par les services de la police de l'air et des frontières dans son rapport du 18 mai 2021 tenant au non-respect du montant d'acquittement du droit
Source officielleChambre civile
69690264cdc6046d47683425
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.'
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance qui bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil : o l'affirmation relative au non respect du montant d'acquittement du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pas de nature à remettre en cause sa validité ; les jugements supplétifs n'ont pas à être revêtus d'une formule exécutoire dès lors que la loi guinéenne en dispose autrement ; la circonstance que le droit
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008044570
20 décembre 2000
20 décembre 2000
portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit
Source officiellePage 50 sur 692