Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 452 résultats pour « effets entre le délégataire d'un service public et les usagers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toutefois, les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus ne prendront effet pour les personnels militaires que le 1er janvier 1967 et les coefficients antérieurement en vigueur seront applicables aux services accomplis avant cette date.
Article 2
Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
Article 1
Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
Article 5
Le contrat doit avoir été approuvé par le ministre des travaux publics et des transports.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Article ANNEXE
CONTRAT TYPE ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL Entre les soussignés : Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, D'une part, et M
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux.
Article 7
Les inspecteurs élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur formation, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'inspecteur élève.
Article R1212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la
Article D361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
Article D411-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code
Article 79
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du congrès d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant.
Article R131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, la fédération délégataire responsable d'un traitement de données autorisé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement
Article L524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
à cet effet.
Article 226-6.07
Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles. 2.
Article 2
entre les parties.
Article L200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83
L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage
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