Codes de loi français

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 16

Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

Article Annexe II

RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article R6152-823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

Article 10

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article R521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

Article D361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

LEGIARTI000027363761

Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion

Article Annexe IIIb

1 Non traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité - 7.11 Roulements

Article R593-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive

Article R4453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.