À cette date, le dossier a de nouveau été renvoyé au 10 février 2026, la demanderesse n’ayant pas reçu les éléments de Mme [V] [T].

E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de U...

X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

corporel isolé du fonds de commerce n'est passible des droits d'enregistrement frappant les cessions des fonds de commerce que dans la mesure où elle forme, avec la cession des éléments incorporels du

X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou

relatifs aux fonctions de direction générale et non aux fonctions techniques ; qu'en ne caractérisant pas la subordination au plan de l'activité technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et celles des produits authentiques ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui, n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties quant à la similitude entre les éléments

[R] [B] [S], [Adresse 5] [Localité 6] Mme [O] [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 3] agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures [T] et [U] [S] [A]

droits fondamentaux de la personne visée par la poursuite, ce qui ne saurait être justifié par l'exercice de la liberté d'expression ; en conséquence, le délit de recel étant caractérisé en ses trois éléments

, dès lors, en affirmant, sans autre explication, qu'elle disposait "d'éléments suffisants" pour chiffrer à 1 920 000 francs les dommages-intérêts dus par la SNC à la société BNP Bail en réparation du

S'agissant des souffrances endurées, elle souligne que l'expert n'a retenu qu'une cotation de 1,5/7 sans motivation médico-légale explicite et soutient qu'il n'a pas été pris en considération les éléments

légale au regard de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant du recours de la sécurité sociale à la somme

Au vu de ces éléments, les conditions légales n'étant pas remplies, il convient de constater que le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 27 juillet 2023, lieux qu'il lui

soumis à l'analyse du juge ce qui n'est pas le cas car il n'y a pas d'éléments pouvant laisser supposer que M.

. ; Attendu que, pour infirmer partiellement cette décision et le mettre en accusation du chef de coups mortels aggravés, les juges énoncent que, s'il résulte des constatations médico-légales qu'il

, la société [2] ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'injonction de la juridiction du fait de l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

avait en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, de primes, majorations et congés payés, le salaire ainsi déterminé devant être considéré comme englobant l'ensemble des éléments

Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, visé par l’alinéa 2 de l’article L.2317-1 du code du travail, suppose tant l'existence de l'élément matériel que l'existence de l'élément intentionnel

de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite ; que Mme J..., qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite

SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal