résiliation de contrat, en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° D'orientation professionnelle de l'élève ; 3° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant du centre d'instruction naval considère

Article 4

—

le sujet de l'épreuve écrite parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs ; - désigne les correcteurs chargés de la correction de l'épreuve écrite ; - définit, à l'intention des correcteurs et des examinateurs, les critères à prendre en considération

Article 221-III/02

—

Exemptions 1 L'administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription des

Article 228-3.07

—

L'autorité compétente doit également veiller à ce qu'il soit tenu compte des conditions spéciales dues à une modification du mode ou de la zone d'exploitation du navire et qui ont des répercussions sur les considérations du présent chapitre touchant la

Article 7

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot

Article 60

—

La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants

Article ANNEXE III

—

Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur. - la pertinence du choix de la situation décrite ; Coefficient 1.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social.

Article 218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est délivré pour cinq années en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 3° De la

Article R162-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Les critères régionaux prennent en considération notamment les éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 162-31-2. Ils peuvent être différenciés en fonction des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22.

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

Code de l'urbanisme

l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa.

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code général des collectivités territoriales

-Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 2

—

Le montant du prix est fixé à 3 000 euros.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 45

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

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