complet ; c) Les communes de ces mêmes départements qui n'emploient que des agents non titulaires ; d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à

Article 18

—

surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne l'application des mesures suivantes : les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; la sortie d'animaux

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1° Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.

Article 1

—

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements

Article 8-1

—

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 3

—

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

L'émission en France, par des établissements de banque, de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 février 1932, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des

Article 1

—

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail

Article CLC 8

—

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer

Article 100

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non

Article R2324-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Code de la santé publique

Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la qualité d'établissement ou service

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

A ce titre, elle peut, notamment : 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires ou détenteurs de végétaux, des mesures particulières de contrôle

Article 50 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe IV

inférieur à 25 kilogrammes - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 0,50 Pour les volailles de l'espèce Gallus et les pintades Pour les canards et les oies Pour les dindes Pour les lapins d'élevage

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %.

Article R233-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la tenue du registre d'élevage

Article R653-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.

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