seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... et à Mlle Y... la somme de 212,51 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le

X... la somme de 548,82 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 529 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 568,63 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser aux époux X... la somme de 538,15 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 555,52 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 247,73 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... la somme de 396,37 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à l'Institut SCYLLIS la somme de 552,53 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 403,23 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

X... la somme de 343,92 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 509,18 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution

X... la somme de 462,68 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance