Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes : 1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles

Article ANNEXE

—

OIN SEINE AMONT ORLY RUNGIS Liste des parcelles PARCELLE LIEUDIT SURFACE COMMUNE EVALUATION France Domaines PRIX DE REVIENT au 31 décembre 2006 94002AJ0098 140, rue Etienne-Dolet. 543 Alfortville. 487 000 € 382 268,92

Article B (4)

—

Quarantaine d'un an à l'arrivée sur une parcelle portée à la connaissance du S.P.V.

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

Article 181

—

de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent

Article 11

—

Convois relevant du deuxième groupe : Les transports dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe relèvent du deuxième groupe et peuvent être autorisés à emprunter le réseau autoroutier, après avis favorable des services gestionnaires

Article 15

—

Règles de charge : Pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route, les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge doivent respecter les limites

Article Annexe II

—

défiscalisation locale IT 850 000 000 7 123 000 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 880 000 000 15 754 400 Taxe sur le produit net bancaire 550 000 000 4 609 000 Taxe sur les activités d'assurance 310 000 000 2 597 800 Taxe sur les excédents

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale

Toutefois, l'interdiction de destruction n'est pas applicable aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. Pteridophytes Asplenium marinum L. Asplenium marin.

Article B (3)

—

Quarantaine sur une parcelle portée à la connaissance du S.P.V.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

de la communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant excèdent 5 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. 3.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.

Article 29

—

. - Si les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de l'année 2022 excèdent ceux d'octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions

Article 2

—

demandés au présent article incluent le cas échéant une justification des caractéristiques du projet du concessionnaire pressenti, au regard de l'équilibre entre les enjeux énergétiques, économiques et environnementaux, lorsque ces caractéristiques excèdent

Article Annexe II

—

676 000,00 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 348 700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ; 2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ; 3° Le report du bénéfice, des excédents

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.

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