Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité qui lui étaient soumises, alors : « 1°/ que d'une part, toute personne a

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

Y... s'engageait à verser 10 % du prix de vente d'une propriété lui appartenant ; Attendu que la société BBW fait grief à l'arrêt du 12 novembre 1990 de lui enjoindre de produire l'original du document

JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

l'égard de la société Jean du Z..., en se fondant sur la confusion de leurs patrimoines; qu'après avoir relevé appel du jugement, les sociétés GMG ont demandé au premier président d'arrêter son exécution

, a ordonné, sur requête de la société Banque CIC Est (la banque), l'adjudication d'un immeuble appartenant en nue-propriété à Mme Elodie X... et en usufruit à M.

des consorts Y..., au bénéfice de la parcelle [...], propriété des consorts B..., dont l'existence aurait ainsi été établie, la cour d'appel a violé les articles 691 et 1134 du code civil ; 2°/ que dans

dont il ne pourra jamais user dès lors que l'administrateur exige l'exécution du contrat en cours et que celle-ci se poursuit pendant trois mois, de sorte que le droit reconnu au crédit-bailleur serait

saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas voie de fait et rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution

Le transporteur maritime et le capitaine font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action contre la société APM, sous-manutentionnaire, alors « que les exceptions sont d'interprétation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution

des troubles de voisinage inhérents aux travaux de construction ; qu'il n'apparaît pas , en l'espèce, que les travaux de construction aient pu être menés à bien sans fragiliser le mur pignon de la propriété

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

Elle soutient que les fonds gelés sont restés sa propriété car le gel implique une mesure temporaire qui ne porte pas atteinte au droit de propriété. 12.

du moule jusqu'au parfait paiement des biens produits pour Alsthom, cette dernière pouvant se prévaloir du transfert de propriété du moule à son profit en cas de manquement ou de retard fautif de FRB

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant dit que le fonds X... situé à Hyères devra être desservi par un chemin de servitude traversant la propriété

chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Djamal X..., pour blessures involontaires et contraventions connexes au Code de la route, a rejeté ses exceptions

Elle a également sollicité que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

société Daxel et de la société Juripact, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution