Un jugement du 2 octobre 2018 a arrêté le plan de sauvegarde de la société IPSA Holding, d'une durée de quatre ans. 3. La société APV a formé tierce opposition à ce jugement.

La chambre de l'instruction a été saisie aux fins d'ordonner la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de six mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamné, le premier, pour travail dissimulé, infraction à la législation sur les étrangers, usage de faux et abus de biens sociaux, à deux cent cinquante jours-amende de 100 euros, la seconde, pour exécution

le moyen, d'une part, qu'en l'absence de précisions dans l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales du logement familial pendant la durée

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 24 avril 1991) d'avoir condamné la société à payer à Mlle X... une somme pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée

la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[S], Mme [H], M. et Mme [L], M. et Mme [O] ont assigné la Sci devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et non sur la demande d'arrestation provisoire qui l'avait précédé, il existait un risque que les autorités judiciaires italiennes ne prennent pas en compte, dans le calcul de la durée d'exécution des

[T] en exécution de leurs engagements. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.  

En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

abstraite que les salariés pouvaient être immédiatement tenus de reprendre leurs fonctions pendant la durée des pauses sans rechercher si ces interventions ne présentaient pas un caractère éventuel et

[Z] [B] pour une durée de trente jours.

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

Ces exceptions de procédure doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas été présentées en première instance.

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code

Murat Z... pour une durée de quatre mois à compter du 15 août 2017 ; "aux motifs que M.

de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "aux motifs que le ministère public a requis jonction de l'incident au fond, rejet de l'exception, et confirmation du

A a été engagé, en qualité de directeur technique, par la SAOS Racing Club de Lens, par contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2000 ; qu'à la suite de difficultés relationnelles avec certains