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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557930

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par suite, le vérificateur a regardé cette insuffisance de marge brute comme un avantage octroyé par la société française à la société italienne, constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Cette dernière société détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex), ainsi qu'une participation indirecte et minoritaire au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210049

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes des dispositions de l'article L 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300312

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bail des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage assignait à l'ensemble de ces locaux la destination exclusive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

au regard des lois et règlements ; Mais attendu que c'est après avoir retenu la licéité du raccordement indirect revendiqué préalablement par la société Bioenerg que le Cordis a dit n'y avoir lieu de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Affaire : SA PLACOPLATRE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00568

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102549_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B Devaux demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

indirects de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f38

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, entrait bien dans le cadre des stipulations contractuelles précitées, car il s'agirait d'une acquisition indirecte, alors que les parties s'étaient interdites de transiger en dehors de la société Le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

en compte pour le calcul des congés payés ; qu'ils peuvent donc être également exclus pour l'attribution d'une journée de congé payé supplémentaire prévue par un accord d'entreprise, sans que cette exclusion

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e953da6ded0f83d1979

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ways et SBE, ce qui caractérisait à tout le moins un transfert indirect de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100102

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

cesser la commercialisation en mai 2010, par la société Universal Music France (Universal) qui estimait détenir de la société Bravado International Group Merchandising Services (Bravado) un droit exclusif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035b35c4813921898c213a3

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la mise en oeuvre de la garantie (hors exclusions contractuelles): -disparition de l'aléa Considérant que la société AXA FRANCE soutient que l'inopposabilité de l'ordre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 10 avril 2010, les sociétés IDD et [N] Athar ont conclu un contrat d'agent commercial portant sur la distribution exclusive des parfums Mancera.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203901_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DISTRIBUTION AUPRES DES BOULANGERS ET PROFESSIONS ASSIMILEES EXCLUSIVEMENT ETAIT UN IMPERATIF QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300396

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix ; qu'en énonçant, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait à empêcher indirectement

Source officielle