AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557930
23 novembre 2020
23 novembre 2020
Par suite, le vérificateur a regardé cette insuffisance de marge brute comme un avantage octroyé par la société française à la société italienne, constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens
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Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
Cette dernière société détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex), ainsi qu'une participation indirecte et minoritaire au sein
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