collective de l'animation socio-culturelle, que des caractéristiques de l'ADASE entrant dans les prévisions de cette convention sans en relever aucune qui soit exclusive de son application, la cour d'appel

Y... soutenait exclusivement d'une part, être en droit de contester le motif économique de licenciement malgré la signature de la convention de conversion ayant emporté rupture du contrat d'un commun accord

janvier 1988 par lequel il avait enjoint à Mme X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que cette garantie prévoyait que le bénéficiaire de la garantie ne pourrait transiger, se désister, renoncer à l'épuisement des recours sans l'accord exprès du garant donné par écrit et ce "à peine d'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 -1 de la convention

ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ; 2°) annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la convention

clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette

Y... a concédé à la société Groupe Bernard Koune (GBK) la distribution exclusive sur la région parisienne des remorques de transport de chevaux (vans) Y... ; que se reprochant mutuellement des incidents

Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2.

douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

à la cession de contrôle de la société KH, était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause et que la société PWCCF justifie dès lors de la compétence de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

lequel il devenait, pendant une durée de plus de cinq ans, le franchisé de la société La Sweaterie, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle La Sweaterie et s'engageait à s'approvisionner exclusivement

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date d'expiration de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 113-3 du code pénal, 105 et 108 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit

guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu