Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

Article 49 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à

Article R2241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au

Article R3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte

Article L2131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice

Article 1763 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23

Code général des impôts

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Article L6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de bureau et matériel informatique 2184 : Mobilier 2188 : Autres immobilisations corporelles 228 : Immobilisations mises en concession 229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices

Article 42

—

Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement financier de l'association, du groupement ou de l'organisme sans caractère lucratif, et notamment les statuts et règlement intérieur, la composition des organes de direction et, si l'association

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Article 17

—

-soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ; 2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De leur qualité d'auteur ; b)

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction

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