." ; que ces allégations selon lesquelles X... sélectionne l inscription des enfants dans son école en considération de leur origine et de leur race, portent atteinte à l honneur et à la considération

du simple fait dommageable représentant uniquement un sinistre éventuel en l'absence d'une telle réclamation, la clause contractuelle qui subordonne la mise en jeu de la garantie de l'assureur à l'existence

leur demande de protection possessoire sur l'existence d'une servitude établie par destination du père de famille ; qu'en l'espèce, faute d'apporter d'élément de nature à établir l'existence sur le terrain

du domaine public auxquels ces objets correpondent et que les objets incriminés présentent avec ceux de la gamme dudit concurrent des différences qui n'ont pas permis aux juges du fond de relever l'existence

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pas relevé sur les lieux l'existence

laquelle le maire de la commune de Cons-la-Grandville lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'habitations sur la parcelle cadastrée section

840 H n° 113 et section 840 H n° 114 ; que les parcelles cadastrées 840 section H n° 113, 114 et 42 ont été successivement vendues à M.

de communication, de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal de l'ensemble des autorisations de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section

X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage

autorité de la chose jugée le 3 février 2006 par un tribunal d'instance, qui avait constaté que les parcelles dont [B] [M] était propriétaire étaient enclavées et que le passage répondant aux exigences

Pour l'application de ces dispositions, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.

DU 6 DECEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00040 Première Chambre Première Section HM/CD 18/11/1997 TGI FOIX (M.

2A-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 en tant qu’ils portent modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre le point situé à l’extrême nord-est de la parcelle cadastrée section

, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables les prévenus des infractions dont il était saisi, a alloué au Syndicat Aquacole de la baie des Veys, ainsi qu'à la section

Le caractère indéterminé du nombre de candidats potentiels susceptibles d'être concernés par cette sélection est sans influence sur l'existence d'une situation d'urgence, liée à l'imminence du processus

[N] mais au propriétaire du fond cadastré section A n° [Cadastre 2] (devenu parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 6]), soit à M. et Mme [P], ainsi qu'au propriétaire du fond cadastré section A n° [

responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique), a formé le pourvoi n° R 20-23.531 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux