Par deux mémoires enregistrés les 5 et 13 avril 2023, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Côte-d'Or et autres ont présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre

affaire communiquée) - 13232/18   Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Amende administrative et blocage d’une application de messagerie à raison du refus du propriétaire-exploitant

à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes employés sous une direction nouvelle, peu important que le précédent exploitant

parc national Z... sous réserve des dispositions du présent décret" et, en son article 16 "il est interdit de se livrer à l'intérieur du parc... 2) à des activités commerciales qui n'auraient pas été reconnues

S..., exploitant agricole. 2. Le 9 novembre 2004, M... Q...

DES VINS, POUR TRAITER LES VENDANGES DE SES ASSOCIES OU DE TIERS ET VENDRE EN GROS LES VINS AINSI PRODUITS ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE JUSQU'EN 1970 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT

son implantation sur un territoire particulièrement sensible d'un point de vue environnemental, le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ; - le dossier présenté par l'exploitant

A défaut de réponse expresse à ces demandes préalables, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Nîmes aux fins d'obtenir l'indemnisation de ces préjudices.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a déposé, le 15 mai 2001, une demande d'aide compensatoire à la surface

Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel (Toulouse, 30 mars 1999) a rejeté le recours de la victime contre M.

en Société par Actions Simplifiée, l'associé unique cesse son activité en tant qu'associé exploitant à compter du 31/12/2018".

Société par Actions Simplifiée, l'associé unique cesse son activité en tant qu'associé exploitant à compter du 31/12/2018".

de nationalité Française, né le 14 Février 1957 à CUBLAC (19520), Exploitant agricole, demeurant...-19520 CUBLAC représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sandrine

été délivré, sur le fondement des articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, aux fins de reprise des terres louées au profit personnel d'André X..., né le 20 mai 1948, âgé de 60 ans révolus, exploitant

septembre 1954 au 31 décembre 1961 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Régis X... et Jeannette C..., mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts depuis le 8 octobre 1932, exploitaient

les services mentionnés à l'article R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité des Sables-d'Olonne