pour déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat du 22 mars 1993, aux motifs adoptés que « la convention a reçu l'exécution pendant plus de dix ans, au cours desquels la société Bouleaux a exploité

son dispositif, toutes les demandes de Mme X... après avoir examiné, dans ses motifs, sa demande tendant à voir juger qu'elle pouvait disposer d'un délai supplémentaire de six mois pour reprendre l'exploitation

réaliste, compte tenu de la réduction des charges salariales grâce à la participation de Madame [S], trois jours par semaine à l'exploitation du fonds, et au développement de l'activité du fonds grâce

A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1968 ; QUE PAR DECISION DU 21 DU MEME MOIS LE SYNDIC A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX

A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

[K] [R] reproche à sa soeur d'exploiter un fonds concurrent [Adresse 7], situé à 1,3 km du fonds donné en location-gérance, vers lequel la clientèle de ce dernier aurait été détournée.

sommes qu'il réclame, alors, selon le moyen, qu'en prêtant de l'argent à la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter

stipulait en outre qu'ils prendraient les biens vendus dans leur état lors de l'entrée en jouissance, et qu'ils avaient, en conséquence, une parfaite connaissance des lieux et installations servant à l'exploitation

reconnu qu'après avoir exploité son fonds dans les lieux loués, la société preneuse les avait sous-loués en totalité à des sociétés commerciales pour l'exercice de leur commerce, a entaché sa décision

Guillaume C..." a été consenti, le 24 mars 1969, aux époux Z... par les consorts Y..., lesquels ont contresigné, le 12 juin 1969, l'acte constitutif de la SARL "Au Guillaume C..." ayant pour objet l'exploitation

Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et plus spécialement de l'activité de restauration sur Six-Fours puisqu'il avait exploité un fonds de commerce de buvette pendant plusieurs années avant

Ces derniers ne souhaitant pas reprendre l'exploitation du fonds de commerce ont recherché un acquéreur pour celui-ci et madame Y... a poursuivi en justice la résiliation de plein droit du bail en raison

de commerce de brasserie-restaurant dans des locaux commerciaux que la SCI Mercure lui avait donnés à bail, Mme Annie X... a poursuivi l'exploitation du fonds pour le compte de l'indivision successorale

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces versées par la SEMAVO que les restrictions à l'exploitation

815-10 du Code civil ; alors qu'ensuite, en écartant la subrogation conventionnelle tacite que laissait présumer l'emploi, avantageux pour l'ensemble des indivisaires, des revenus provenant de l'exploitation

30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité; que tel ne peut être le cas que si ce fonds a plusieurs cotitulaires d'un bail, chacun est inscrit

sera restitué au gérant en fin de location-gérance après apurement des comptes entre les parties et justifications par le gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dues en raison de l'exploitation