Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.

Article L351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 77

Code de la sécurité sociale

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article D381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.

Article D6124-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

Son accord est sollicité préalablement à la prise en charge.

Article 13

—

Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.

Article LO552-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article LO562-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

Article LO314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code de l'environnement

Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article R554-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.

Article L2242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 28

Code du travail

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

Article D2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code du travail

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

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